Mentions légales
Conditions générales de vente (CGV) et mentions légales
- PRÉAMBULE
1.1. Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de
produits (ci-après les « produits »), via le site internet « faisvoirtonpouvoir.myshopify.com », ci-après
dénommé le « site ». Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le
site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Audrey Binet, dont le
siège social est situé Av Bel Horizon 34 1640 Rhode-Saint-Genèse
faisvoirtonpouvoir@gmail.com enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
sous le numéro 0521.771.314 (TVA BE 0521.771.314 ), ci-après dénommée le « vendeur »
et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet «
faisvoirtonpouvoir.myshopify.com », dénommé ci-après l’« acheteur
». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV
par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite
de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant
certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la
validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les
parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la
commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4. L’acheteur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire à l’achat des produits
figurant sur le site.
1.5. L’utilisateur est informé que le présent site internet a été créé, est géré et administré
par Audrey Binet, avenue Bel Horizon 34, 1640 Rhode-Saint-Genèse.
- OBJET-CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le
vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site
« faisvoirtonpouvoir.myshopify.com ».
2.2. En validant sa commande sur le site, l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté
les présentes CGV. Par conséquent, l’acquisition d’un produit sur le présent site implique
l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des présentes CGV lesquelles prévaudront
sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
2.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l’acheteur.
- PRODUITS EN VENTE.
3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site « faisvoirtonpouvoir.myshopify.com », avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité
des produits en temps réel sur le Site, mais ne pourrait être tenu responsable si un
produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indis ponibilité de l’un
des produits commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de
modifier sa commande, soit de l’annuler auquel cas il sera remboursé du montant de sa
commande s’il en a déjà effectué le paiement.
- PRIX
4.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros, TVA et autres taxes
comprises. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible. Le
montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site avant validation
définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits
applicables) et autres frais, en ce inclus d’acheminement dans les pays figurant sur la liste
des pays de livraison, figurant sur le site, compris.
4.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si un ou plusieurs
impôts, taxes ou cotisations, sont subitement créés ou modifiés, une telle modification se
répercutera également sur le prix de vente des articles présents sur le site. Si les frais de
livraison sont augmentés, l’augmentation se répercutera de la même manière sur le
montant à payer. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au
moment de la confirmation de celle-ci.
- MODALITÉS DE COMMANDES
5.1. Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande
mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations
nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom adresse ainsi que
l’adresse de livraison si celle-ci diffère de son domicile. Ce faisant, l’acheteur déclare
accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer
l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des
conséquences de la communication d’informations erronées.
5.2. La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande
de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à
l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas,
la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra :
- une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ;
- le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire
hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA
appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ;
- la date de conclusion du contrat ;
- la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du
vendeur ;
- le nom et l’adresse complète de l’acheteur
- l’adresse de livraison si elle diffère de celle de l’acheteur;
- la date approximative ou le délai de livraison.
5.3. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute
livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une
commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des
organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du
vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
5.4. La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs
résidant sur le territoire de la Belgique, de la France métropolitaine, du Luxembourg et
des Pays-Bas et aux livraisons requises dans ces zones géographiques.
Le cas échéant, un devis de frais de transport dans d’autres pays que ceux cités à l’alinéa
précédent, peut être demandé par mail à faisvoirtonpouvoir@gmail.com. Les
informations données à ce sujet sont toutefois dépendantes des services postaux ou de
transport concernés et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
5.5. Aucun envoi de produits ne sera effectué sans confirmation de la commande par le
vendeur et paiement du prix total de la commande.
- DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DU RETOUR
6.1. L’acheteur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du
lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans
indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit
de rétractation, de la façon suivante :
Envoyer un mail à faisvoirtonpouvoir@gmail.com contenant :
- une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du
contrat
- les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse et adresse e-mail)
- une description détaillée du ou des produits concerné(s)
- la date de la commande
- la date de réception du ou des produits
OU
- remplir, signer et envoyer le formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF
Economie avec indication d’une adresse e-mail pour l’accusé de réception.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe à l’acheteur.
Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur à l’adresse mail
indiquée par l’acheteur.
6.2. Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse du vendeur, sauf instructions contraires
communiquées à l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
6.3. Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e -
mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à
payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
6.4. Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de
l’acheteur.
6.5. En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des
produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage
à rembourser le prix d’achat à l’acheteur, à la réception des produits par le vendeur.
6.6. En ce cas, le vendeur remboursera à l’acheteur un montant équivalent au p rix d’achat
de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la
commande en utilisant le même moyen de paiement que celui-ci a utilisé lors de l’achat
initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à
condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais. Ce remboursement aura
lieu dans les quatorze (14) jours de la récupération des produits, en parfait état, par le
vendeur.
6.7. L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont
fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont
les étiquettes ont été retirées.
6.8. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un
parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels. A défaut, ils ne
pourront être repris ou échangés.
6.9. Les produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés (par exemple un livre
dédicacé) ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
6.10. Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont
tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le
prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une
commande ultérieure.
6.11. Le vendeur mentionne les conditions, le délai et les modalités du droit de
rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
- PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement indiqués sur le site.
7.2. Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet
paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
- LIVRAISONS
8.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou dans un
point relais proche de l’adresse de livraison.
8.2. La livraison s’effectue par le moyen de notre choix (habituellement : par colis ou
courrier postal ordinaire ou à un point relais proche de l’adresse de livraison).
8.3. En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, la
marchandise peut, suivant les indications communiquées par les services postaux, soit
être retirée au lieu et suivant les modalités décrits sur l’avis de passage, soit être livrée à
la même adresse à une date ultérieure. En cas de livraison dans un point relais, l’acheteur
prendra livraison au lieu et suivant les modalités indiqués par le service de livraison.
En cas d’absence lors de la nouvelle livraison ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre
livraison des marchandises commandées dans les délais et selon les modalités indiquées,
la commande sera retournée au vendeur, conformément aux règles des services postaux
ou du service de livraison en point relais.
Le vendeur prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la
commande. Dans ce cas, des frais de livraison supplémentaires seront facturés à
l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise
en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.
Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente
à titre d’indemnité.
8.4. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à sa livraison à
l’adresse précisée. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Il appartient à l’acheteur de vérifier le colis à l'arrivée et de formuler toutes réserves et
réclamations qui apparaîtraient justifiées. Le cas échéant l’acheteur refusera le colis, si
celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de
détérioration. S’il y a une quelconque réclamation suite à la réception de la commande, il
est de rigueur d’envoyer un mail, endéans les 48h après réception de la commande, à
l’adresse faisvoirtonpouvoir@gmail.com avec les indications suivantes :
- sujet “Réclamation de livraison”
- coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse et adresse e-mail et téléphone)
- date de la commande
- date de réception du ou des produits
- description détaillée du ou des produits concerné(s) et problèmes constatés,
photos à l’appui.
8.5. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut
donner lieu à des frais supplémentaires.
8.6. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre
purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de
dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des
livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, sauf responsabilité engagée de
l’acheteur notamment en cas d’adresse de livraison erronée, les sommes éventuellement
payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.
- GARANTIE
9.1. A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend
conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs
en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de
la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du
constat par lettre recommandée adressée au siège social du vendeur (avenue Bel horizon 34, 1640 Rhode-Saint-Genèse). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité
existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une
mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, chute ou choc, négligence et usure, ne sont
pas couverts par la garantie.
9.2. Les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil relatives aux vices cachés sont
pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant
une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise
en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure
importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un
usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2)
le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le
bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts
cachés par lettre recommandée adressée au siège social du vendeur ( avenue Bel Horizon 34, 1640 Rhode-Saint-Genèse) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou
aurait dû normalement constater les défauts.
- RESPONSABILITÉS
10.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes
d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La
responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant
être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux
termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors
de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
10.2. Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés
vers le site de partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
- PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs,
lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail.
11.2. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des
commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment
par des lettres/e-mails d’information, pour faciliter les commandes ultérieures ainsi que
dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des
acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.
Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes,
à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques
ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un
tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les
renseignements personnels à des tiers.
11.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée
nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est
effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la
nature et de la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles
sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est
également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et
règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une
destruction.
11.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :
- de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations
personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles
sont traitées ;
- d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
- d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui
permet ;
- d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée
et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte
d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale au siège social du
vendeur (avenue Félix Lacourt, 124, 1390 Grez-Doiceau) et par e-mail à l’adresse
editionsmarmottons@gmail.com . Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut
être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.
11.5. Les cookies utilisés sur notre site internet ont pour but d’enregistrer les préférences
de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d'entre eux
n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par
téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son
navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque que certaines parties
du site ne fonctionnent plus de manière optimale.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de celui-ci et des illustrateurs partenaires. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable
exprès du vendeur. Dans tous les cas, à défaut de cet accord, tout lien devra être retiré
sur simple demande du vendeur.
- CONTACT AVEC LE VENDEUR
13.1. L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du
formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse email faisvoirtonpouvoir@gmail.com
Téléphone : Audrey Binet 0032/(0)477 50 45 53
- NULLITÉS
14.1. Si un ou plusieurs articles des présentes CGV devai(en)t être invalidé(s) pour
quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pas pour effet de rendre ce
contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.
14.2. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes
conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de
bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins,
aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.
- PREUVE
15.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et
de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le
cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (pa r exemple : e- mail,
backups, etc).
- MODIFICATIONS
16.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle
version à l’acheteur via le site.
- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la
loi belge.
17.2. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée, avant toute action
judiciaire.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vent e
de biens ou de services en ligne, le consommateur pourra prendre directement contact
avec les services du vendeur par mail faisvoirtonpouvoir@gmail.com ou par courrier
adressé au siège social du vendeur : avenue Bel Horizon 34, 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plate -forme de
règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à
l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr .
A défaut de règlement à l’amiable, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le
siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.